Amendement N° 719 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4 bis
Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la concertation prévue dans les textes se traduise dans les faits, en conditionnant tout programme de démolition-reconstruction à un référendum local. Il vise également à garantir l'application effective de la règle du 1 pour 1 : 1 logement social reconstruit pour un détruit.
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