Amendement N° 716 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 5
Le dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'évaluation faisant le bilan de l'application des dispositions de la présente section. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur la mise enoeuvre des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. La rédaction actuelle de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit « un bilan d'application » réalisé tous les cinq ans, qui sert de base à une « évaluation dont il est rendu compte au Parlement ». Cet amendement simplifie donc cette rédaction tout en rendant l'information du Parlement plus fréquente et plus complète.
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