Amendement N° 701 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La première révision des plafonds de ressources ainsi calculée interviendra le 1er janvier 2010 ».
Exposé Sommaire :
L'article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1er janvier de chaque année. Afin de donner plus de lisibilité aux bailleurs sociaux et aux candidats à l'accès à ces logements, il convient, compte tenu du calendrier du projet de loi, de fixer au 1er janvier 2010 la date d'application de ce nouveau mode de révision.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 21 I modifié, qui prévoit la baisse programmée des plafonds de ressources baisse programmée dans l'article 21 I ci-dessus.
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