Amendement N° 700 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendement identique : 511 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs »,
les mots :
« du niveau de vie médian des ménages français. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages français qui est plus adapté que l'IRL pour la révision des plafonds de ressources des ménages pris en compte pour l'attribution des logements sociaux.
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