Amendement N° 7 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendement identique : 469 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Pérat.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur »,
les mots :
« doit être inférieur ».
Exposé Sommaire :
Dés lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.
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