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Amendement N° 698 (Retiré)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant :

« L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. »

Exposé Sommaire :

Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.

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