Amendement N° 696 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« avant-dernier ».
Exposé Sommaire :
L'objectif est de ne pas soumettre les logements loués à des travailleurs saisonniers aux dispositions concernant les plafonds de ressource et le droit au maintien dans les lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.