Amendement N° 695 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés »,
les mots :
« à des étudiants. Ces personnes ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'elles ne répondent plus aux conditions pour être logées ».
Exposé Sommaire :
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