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Amendement N° 695 (Tombe)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots :

« aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés »,

les mots :

« à des étudiants. Ces personnes ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'elles ne répondent plus aux conditions pour être logées ».

Exposé Sommaire :

La rédaction actuelle pour cet article demande à être remaniée pour une meilleure compréhension du texte.

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