Amendement N° 694 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
À l'alinéa 44, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« accord ».
Exposé Sommaire :
Le texte de l'article L. 442-8 soumettant la location à l'accord du bailleur, le caractère renouvelable de la sous-location doit être soumis aux mêmes conditions, comme c'est le cas dans le parc privé.
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