Amendement N° 684 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendement identique : 343 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »
Exposé Sommaire :
Il paraît souhaitable que la profession rende public, à intervalles réguliers, un rapport évaluant la performance des organismes HLM au regard, notamment, des objectifs fixés dans les conventions d'utilité sociale et que ce rapport soit déposé au Parlement où il pourrait faire l'objet d'un débat public.
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