Amendement N° 665 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Roux, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cacheux, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
L'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° A Toutefois, dans les communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 302-5, représente, au 1er janvier de la pénultième année civile, plus de 30 % des résidences principales, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut fixer par délibération la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources et le montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence applicables dans son patrimoine sis sur la dite commune, en tenant compte de la qualité et de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, sans pouvoir excéder des valeurs maximales définies par décret en Conseil d'État.
« Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs maximales définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire, afin d'accroître la solidarité entre les communes dans l'accueil du logement social et de faciliter la mixité sociale dans les communes ayant déjà un fort pourcentage de logements sociaux de ne pas pénaliser les locataires de ces logements en leur faisant supporter la forte hausse de supplément de loyer de solidarité apportée par la dernière réforme.
Il est donc proposé dans l'amendement de permettre aux bailleurs sociaux des communes qui ont plus de 30 % de logements sociaux de continuer à définir leur propre barème de SLS.
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