Amendement N° 653 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 441-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est plafonné lorsque la hausse de la somme du loyer principal après révision et du supplément de loyer de solidarité, mesurée par rapport au mois de décembre de l'année précédente, excède 20 %. »
Exposé Sommaire :
Le nouveau barème de supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable au 1 janvier 2009 en application du décret du 21 août 2008 est fortement progressif et va se traduire pour les ménages concernés par une hausse de plusieurs centaines d'euros, voire, parfois, par un doublement de la facture à payer, ce qui aura un fort effet dissuasif et rend inutiles les dispositions prévues par le nouvel article L 442-3-3 supprimant le droit au maintien dans les lieux pour certains locataires.
Sans contester le principe d'un SLS progressif qui se traduise, à terme, par un départ des ménages aux revenus les plus élevés du parc locatif social, il paraît nécessaire, en ces temps de difficultés économiques, de limiter l'impact de la hausse dans le temps. Pour cela, l'amendement proposé vise à limiter à 20% de la quittance loyer+SLS, hors charges, la variation de la quittance. En pratique, cette disposition devrait étaler sur un à quatre ans, selon la localisation des logements, la montée en régime du SLS prévu par le décret du 21 août 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.