Amendement N° 651 rectifié (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 965 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement locatif constatées l'année précédente. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi crée pour les bailleurs sociaux de nouvelles obligations de relogement des locataires en sous-occupation ainsi que des locataires qui occupent un logement spécialement aménagé pour le handicap lorsque cet aménagement n'est plus nécessaire.
Or, sur certains territoires où le marché du logement est détendu, il ne semble pas nécessaire de faire supporter aux locataires un déménagement si la demande locale ne le justifie pas. L'amendement proposé vise à permettre au préfet de prévoir une dérogation temporaire à ces obligations en prenant en compte la situation réelle de la demande sur le territoire, mesurée à partir d'indicateurs objectifs.
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