Amendement N° 585 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme de La Raudière, Mme Gruny, Mme Delong, Mme Marland-Militello, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Diefenbacher, M. Ferrand, M. Tian, M. Vitel, M. Blessig, M. Raison, M. Christian Ménard, M. Christ, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Hamel, M. Guibal, M. Reiss, M. Cosyns.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Le présent texte prévoit qu'en cas d'occupation d'un logement social adapté aux personnes handicapées, et lorsque le ou les occupants présentant un handicap n'occupe(nt) plus ce logement, le bailleur peut proposer locataire demeurant dans les lieux, d'occuper un autre logement. Cette mesure permet une mobilité des logements adaptés aux personnes handicapées au sein du parc social géré par des SEM.
Au bout de trois refus d'offres de relogement, le bailleur peut donner congé au locataire, le délai de préavis étant de six mois.
Or, il apparaît peu réaliste de considérer que trois offres de relogement pourront être faites dans un délai raisonnable à un locataire.
Aussi, le présent amendement propose, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité des logements adaptés aux personnes handicapées au sein du parc social, de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur.
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