Amendement N° 580 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme de La Raudière, Mme Gruny, Mme Delong, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Diefenbacher, M. Ferrand, M. Bernier, M. Tian, M. Vitel, M. Blessig, M. Raison, M. Christian Ménard, M. Christ, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Hamel, M. Guibal, M. Reiss, M. Cosyns.
I. - À l'alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Exposé Sommaire :
Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous certaines conditions.
Le présent texte prévoit qu'au bout de trois refus d'offres de relogement, le locataire devra quitter son logement dans les six mois.
Or, il apparaît peu réaliste de considérer que trois offres de relogement pourront être faites dans un délai raisonnable à un locataire.
Aussi, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité au sein du parc social, le présent amendement propose de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur.
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