Amendement N° 571 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la dispense pour les organismes d'habitation à loyers modérés de déposer sur un compte séparé, propre à la copropriété, les avances dont la constitution a été décidée par l'assemblée générale pour financer les travaux d'amélioration qu'elle a elle-même votés.

En effet, l'organisme HLM ne peut être exonéré du dépôt de ces sommes, car il s'agit de travaux votés par l'assemblée des copropriétaires, à laquelle il participe, et qu'il convient de financer.

En outre, une telle exonération créerait, dans les copropriétés issues de la vente HLM, une inégalité de traitement entre le copropriétaire bailleur HLM et les copropriétaires personnes physiques, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée.