Amendement N° 569 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24 bis
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le quatrième alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant :
« En l'absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet article. »
Exposé Sommaire :
De nombreux refus sont opposés aux demandeurs par certaines commissions, révélant ainsi des inégalités de traitement, suivant les départements.
Les recours contestant une décision de la commission de médiation, pour saisir le tribunal administratif doivent être accessible aux demandeurs et être simplifiés.
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