Amendement N° 552 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Lurel, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Manscour, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 20
Dans les deux mois suivant la promulgation de loi n°………de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées un rapport déterminant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges lié à l'allocation logement en tenant compte du reste à vivre des ménages concernés afin d'assurer l'égalité de traitement des aides personnelles au logement en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Les modalités de calcul du forfait charges dans les aides personnelles au logement dans les DOM conduit à une inégalité de traitement en matière de forfait charges entre les ménages du parc locatif social et très social de métropole et ceux des DOM ; cette situation grève le taux d'effort des ménages modestes tant pour l'entrée que pour le maintien dans le parc social.
En effet, en métropole, la moyenne des charges en 2006 (source : observatoire national des charges de l'USH) pour un couple + 2 enfants logés dans 1 logement de 70 M2 (hors ascenseur) est de l'ordre de 132,5 Euros - le forfait charges correspondant est de 72 Euros soit un taux de couverture de 55 %.
En DOM les charges réelles sont estimés à 96 Euros (l'écart avec la métropole s'expliquant essentiellement par l'absence de chauffage, mais dans les DOM le prix de l'eau est en moyenne plus élevé) pour le même profil de ménages et la même taille de logement (immeubles hors ascenseur), en isolant le poids du chauffage, si l'on applique le même taux de couverture métropole (55 %) le forfait charges DOM devrait revenir à 53 Euros. il est aujourd'hui de 24,63 Euros!
Le raisonnement en terme de taux de couverture qui est repris dans l'expertise gouvernementale ne tient pas compte du reste à vivre des ménages ultra-marins, qui est pour les ménages les plus modestes des DOM logés en HLM inférieur de 30 % en moyenne par rapport au reste à vivre des ménages du parc locatif social de métropole.
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