Amendement N° 550 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements-régions d'outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements des quartiers d'habitat spontané exposés aux risques naturels majeurs. »
Exposé Sommaire :
Cet article étend et adapte à l'outre-mer la définition du caractère « indigne » des logements en prenant en compte, en plus des caractéristiques de l'article 25, les logements situés dans des quartiers d'habitat spontané exposé aux risques majeurs (inondations, cyclone, glissement de terrain, etc.). La notion de quartier d'habitat spontané est donnée par la Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.