Amendement N° 548 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements-régions d'outre-mer, cette mesure n'est applicable qu'après avis du conseil départemental de l'habitat. »
Exposé Sommaire :
L'article 21 a pour objet de diminuer le niveau des plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social
En Martinique, par exemple, les plafonds sont inférieurs de 10% de ceux de la France hexagonale. Et 80% de la population est éligible au logement social ce qui rend la mixité sociale difficilement applicable.
De plus, suite au déficit d'établissements médico-sociaux (CHRS, maisons relais, hôpitaux psychiatriques), des publics spécifiques accèdent déjà au logement social.
Les CDH pourront ainsi contribuer à adapter les modalités de cet article selon les particularités de leur territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.