Amendement N° 540 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements-régions d'outre-mer, la cession du patrimoine d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 49 % du parc d'un ensemble locatif déterminé, appréhendé comme une unité sociale et/ou territoriale ».
Exposé Sommaire :
Face à la crise du logement outre-mer, le parc HLM ancien constitue un parc social essentiel pour le logement des ménages à faibles revenus. La vente de ce parc contribue à les exclure de ces logements et à produire des co-propriétés difficiles à gérer.
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