Amendement N° 527 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 21
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité des bénéficiaires.
Exposé Sommaire :
On estime que depuis l'actualisation du 1er juillet 2001, les aides personnelles ont perdu entre 12 à 15% de pouvoir d'achat (alors même que l'augmentation des loyers et des charges est estimée à plus de 30% dans le même temps et que l'offre disponible pour les ménages pauvres diminue comme peau de chagrin). Autre chiffre plus parlant, les dépenses d'aides personnelles rapportées au PIB sont passées de 0,92 du PIB au début des années 2000 à 0,77% du PIB aujourd'hui soit 1/6ème de baisse.
Dans ces conditions, les taux d'effort des ménages ne peuvent qu'augmenter. Le budget que consacrent les français pour se loger ne cesse de croître avec un niveau historique en 2006 où la moyenne a atteint 24,7%. Et pendant ce temps, les indicateurs du bleu budgétaire montre un taux d'effort en stagnation voire en légère diminution jusqu'en 2011 : 21,1% pour les bénéficiaires de minima sociaux, 26,7% pour les salariés, 26,8% pour les étudiants non boursiers et de 24,9% pour les boursiers.
On ne peut que douter de la fiabilité de ces indicateurs. La réalité est bien plus dure. De plus, ces taux d'effort n'ont de sens que pour les locataires du secteur social. En effet, le taux d'effort n'est pas différencié selon que l'occupation locative est privée ou sociale. Pourtant cette distinction laisse apparaître qu'en 2006, sur un taux d'effort net de 24,7% (tout type de bénéficiaire confondus), le taux d'effort dans le locatif social était de 16,3% contre 34,5% dans le locatif privé.
Aussi le rapport demandé par cet amendement est très attendu pour clarifier la situation.
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