Amendement N° 498 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 5
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Après le mot : « charge », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 est ainsi rédigée :
« de la détermination des travaux de mise aux normes nécessaire doit satisfaire. »
II. - Après l'article L 125-2-4, il est inséré l'article L. 125-2-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-2-5 - La détermination des travaux nécessaires pour mettre aux normes de sécurité les ascenseurs visés à l'article L125-1 du présent code est confiée à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise. »
Exposé Sommaire :
Tous les ascenseurs sont soumis à des normes de sécurité et un très grand nombre de copropriétés doivent, dans les années qui viennent, réaliser des travaux.
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