Amendement N° 490 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Carré.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
L'assimilation à un bailleur social de « l'association Foncière » nourrit une ambigüité quant à ses obligations.
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