Amendement N° 488 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Carré.
À la première phrase de l'alinéa 26, après la référence :
« L. 443-15-1 »,
insérer les mots :
« ou de restructuration d'immeuble ».
Exposé Sommaire :
Certaines restructurations lourdes prévues dans le cadre de conventions ANRU nécessitent des opérations de déménagement et de relogement équivalentes à celles qui sont mises enoeuvre lors des démolitions.
Il est nécessaire de proposer aux bailleurs le même environnement législatif que lors des démolitions.
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