Amendement N° 469 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendement identique : 7 )
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur »,
les mots :
« doit être inférieur ».
Exposé Sommaire :
Dès lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.
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