Amendement N° 326 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
I. - Au deuxième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 %», est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les travaux de la mission d'information commune à la commission des Finances et la commission des Affaires économiques sur l'efficacité des dispositifs d'investissement locatif ont montré le caractère insuffisamment attractif du dispositif « Borloo ancien ».
Une des raisons invoquées est le caractère insuffisant du dispositif de déduction, qui ne compense que partiellement le fait de louer son logement à un loyer inférieur aux prix du marché.
C'est pourquoi l'amendement prévoit de renforcer l'attractivité de ce dispositif « Borloo ancien » en prévoyant un abattement sur les recettes tirées de la location de 60 % si le propriétaire pratique un loyer très social.
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