Amendement N° 325 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1° du 1 de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 supprime l'amortissement légal du régime dit « Robien recentré » à compter de fin 2009 pour les acquisitions de logements neufs ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire. En revanche, deux des cas particuliers ouvrant droit à ce dispositif (la conversion en logement d'un local professionnel ou la réhabilitation lourde d'un logement) n'ont pas été visés par les dispositions de cet article 31. Le présent amendement propose donc de les compléter sur ce point par coordination.
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