Amendement N° 323 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009 ( amendement identique : 110 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 3 bis
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter le contrôle du respect des engagements du bailleur, l'administration fiscale transmet gratuitement à l'agence nationale de l'habitat, à sa demande, l'identifiant unique des logements vacants ou non vacants tel qu'il ressort de son fichier relatif à la taxe d'habitation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission gratuite par les services fiscaux à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives à la vacance des logements.
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