Amendement N° 31 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Hamel, Carré, Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 » sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ».
Exposé Sommaire :
En application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) exerce le contrôle des organismes de logement social, quel qu'en soit le statut, ainsi que des groupements d'intérêt économique « qui comprennent au moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres ».
Dans le cadre de contrôles récents la Miilos a pu constater le développement de structures de coopération interne, constituées sous forme d'association de gestion, pouvant définir la stratégie financière, sociale et patrimoniale du groupe et concentrant l'essentiel des moyens de ses adhérents. En l'état actuel de la législation, la Miilos n'a pas compétence pour exercer le contrôle de telles structures.
Il convient que la Mission d'inspection puisse contrôler ces associations de gestion constituées par des opérateurs de logement social. Elle disposera ainsi de capacités homogènes de vérification et d'évaluation de l'activité des organismes HLM au sein des groupes, indépendantes du mode d'organisation choisi par ces derniers (GIE ou association de gestion).
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