Amendement N° 300 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Gonzales.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 10 bis
Compléter le 4° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme par les mots : « à l'exception des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. »
Exposé Sommaire :
Dans la zone D d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport, toute nouvelle construction doit faire l'objet d'une isolation phonique.
Or, cette zone D comprend des secteurs exposés à des niveaux de bruit entre 50 et 55 dB, soit, selon l'échelle de bruit, l'équivalent d'une façade sur cour d'un immeuble en centre-ville et moins qu'une petite rue réputée calme.
Cette zone d'anticipation se révèle inutile dans le cas des aéroports dont le trafic est plafonné. C'est dans ce cas uniquement que cet amendement vise à la supprimer.
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