Amendement N° 262 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 34, après les mots :
« intercommunale les »,
insérer les mots :
« demandes de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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