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Amendement N° 262 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après les mots :

« intercommunale les »,

insérer les mots :

« demandes de ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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