Amendement N° 240 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron, M. Decool, Mme Bourragué, M. Carré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« 10° Les recettes issues de la cession de certificats d'économie d'énergie définis par le chapitre premier du titre II de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
« 11° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé que le nouvel article 3bis, relatif aux modifications des dispositions générales régissant l'Agence nationale de l'habitat, complète les ressources de celle-ci.
Les sources de recettes d'une catégorie d'établissement public doivent être définies par la loi.
Il est proposé :
- d'intégrer les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- de compléter les ressources de l'Agence grâce à une contribution des fournisseurs d'énergie (certificat d'économie d'énergie) à mobiliser dans le cadre des OPAH par analogie avec l'expérience des bailleurs telle la SNI ;
- de percevoir des recettes accessoires.
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