Amendement N° 238 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « carré », sont insérés les mots : « applicable chaque année, au 1er juillet, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi du 1er septembre 1948. Cette précision permet, lorsque le décret fixant chaque année les prix de base au mètre carré et assurant ainsi la réévaluation du loyer est publié postérieurement au 1er juillet, d'appliquer cette augmentation dès la date fixée par la loi, soit le 1er juillet de chaque année.
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