Amendement N° 227 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« II. - Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le second alinéa de l'article 1648 du code civil et l'article 1642-1 modifié du même code et rectifie une erreur matérielle figurant dans le texte issu du Sénat.
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