Amendement N° 203 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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