Amendement N° 202 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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