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Amendement N° 202 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :

« préfet »,

les mots :

« représentant de l'État dans le département ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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