Amendement N° 200 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« toutes les communes qui sont »
les mots :
« les communes visées à la phrase précédente et ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'exclure du champ d'application de l'obligation d'hébergement renforcé prévu à la seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article 23 les petites communes qui sont situées dans de grandes agglomérations.
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