Amendement N° 199 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rectifie une erreur du projet de loi initial et aligne le champ des communes soumises à l'obligation d'hébergement sur celui visé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
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