Amendement N° 190 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron, Mme Bourragué, M. Carré.
À l'alinéa 42, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« information ».
Exposé Sommaire :
En matière de sous-location dans le parc HLM, le projet de loi initial prévoyait une simple information du bailleur par le locataire.
Estimant qu'un accord était nécessaire pour prévenir tout risque de dérives, le Sénat a substitué à la notion d'information simple celle d'accord du bailleur.
Cet amendement propose, dans un souci de simplification du dispositif, un retour à la rédaction proposée initialement.
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