Amendement N° 170 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 13 bis
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , de ses établissements publics et concessionnaires ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
Par exception aux règles générales d'urbanisme, le a) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme donne aujourd'hui compétence à l'État pour délivrer les autorisations d'urbanisme portant sur des projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département et de leurs établissements publics et concessionnaires.
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, le gouvernement a proposé d'exclure de cette compétence la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l'habitat et donc de la redonner aux communes et EPCI compétents.
Le présent amendement vise à aller plus loin dans la simplification en extrayant de cette liste les projets réalisés pour le compte d'autres collectivités territoriales.
Ainsi l'État ne serait plus compétent que pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ainsi que pour son propre compte ou celui de ses établissements publics et concessionnaires.
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