Amendement N° 162 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« dispositions prévues au sixième alinéa du L. 123-1-1, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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