Amendement N° 158 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 octies
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 euros. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet amendement vient en complément de l'amendement supprimant la référence au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans les dispositions de l'alinéa 2, afin de tenir compte de la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, Lorraine et PACA. La taxe spéciale d'équipement de ces établissements n'est limitée qu'en termes de montant global, il convient donc d'adapter les dispositions figurant dans le texte afin de ne prévoir qu'un plafond global par habitant lorsque ces établissements sont concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.