Amendement N° 128 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 6 ter
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a pérennisé à travers l'article 6 ter la disposition introduite par la loi SRU permettant de procéder à l'adoption des modifications du règlement de copropriété rendues nécessaires par des évolutions législatives à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (et non à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix).
Le présent amendement propose d'élargir cette possibilité aux évolutions de nature réglementaire.
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