Amendement N° 120 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Il appartient au juge de demander les pièces justificatives nécessaires à l'appui de la requête.
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