Amendement N° 119 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois, le président… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La notion de « défaillance » utilisée dans le texte du Sénat peut, en raison de son acception financière, porter à confusion : il convient donc de préciser que le cas de figure visé au présent alinéa est bien celui d'une absence de saisine du président du TGI par le syndic. La fixation d'un délai pour cette saisine rend par ailleurs les conditions d'exercice d'une éventuelle saisine par les copropriétaires plus claires.
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