Amendement N° 117 rectifié (Adopté)

La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mise en conformité sur une période de quinze ans. Le délai de 5 ans imparti aux propriétaires et aux entreprises entre chaque échéance a pour objectif d'étaler dans le temps les dépenses à engager et la charge de travail à effectuer dans un secteur d'activité fortement concentré et souffrant d'une pénurie de main d'oeuvre qualifiée.

Face aux multiples difficultés rencontrées par les acteurs du secteur (copropriétaires, gestionnaires d'immeubles, ascensoristes…), le décret du 28 mars 2008 et l'arrêté du 29 août 2008 ont reporté la 1ère échéance du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010. Ce report permettra de réduire les tensions actuelles qui pèsent sur le marché des ascenseurs et qui empêchent les travaux d'être votés et réalisés dans de bonnes conditions.

Cependant, le décalage de la première échéance nécessite de reporter d'autant les suivantes afin de maintenir l'échelonnement initial permettant de pallier les difficultés de financements des copropriétaires et de rétablir le déséquilibre entre l'offre et la demande du secteur. Par conséquent, il serait souhaitable qu'un décret prévoyant le report de la 2ème et 3ème échéance, respectivement au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2020, soit rapidement promulgué. Le report des trois échéances initiales prévues dans la loi de 2003, permettra aux copropriétaires de provisionner les sommes nécessaires afin de réaliser les travaux et aux ascensoristes de répondre aux appels d'offre et d'effectuer les travaux dans de bonnes conditions.

Dans cette perspective, il est nécessaire de modifier la loi de 2003 afin d'intégrer le report effectif de la 1ère échéance et le report logique des suivantes en fixant le délai de mise en conformité à dix-huit ans.