Amendement N° 112 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt, Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier, M. Cuvillier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4
I. - Au III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social à un prix maîtrisé, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme HLM, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit de 16,5% sur les plus-values des entreprises. Ces dispositions initialement applicables jusqu'au 31/12/2007 ont été prolongées jusqu'au 31/12/2009.
Afin de favoriser encore davantage ce type de cessions, il est proposé d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers à savoir une exonération totale d'impôt sur la plus-value, sans modifier la durée de ce régime c'est à dire jusqu'au 31/12/2009.
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