Sous-Amendement N° 1086 à l'amendement N° 605 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 9 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
Après le mot :
« place »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« sont conformes aux plafonds prévus par cette convention ».
Exposé Sommaire :
Permettre que cette mesure s'applique aux locataires qui respectent les conditions de plafonds de ressources prévues par la convention signée entre le propriétaire et l'ANAH plutôt qu'aux seuls locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement afin d'être en cohérence avec ces conventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.