Sous-Amendement N° 1085 à l'amendement N° 63 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 9 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
Après la deuxième occurrence du mot :
« sociaux »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociales prévu à l'article L. 365-4 et titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas possible de faire référence aux agences immobilières à vocation sociale car c'est une marque déposée. Il convient donc de faire référence aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociales prévu à l'article L. 365-4 , qui a été instauré après l'article 1er de ce projet de loi.
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